La plateforme Xikka.net y compris ses sous domaines est fournie par Xikka S.A., qui en est le propriétaire. L'utilisation de la plateforme vous engage à donner votre assentiment aux conditions ci-après. Veuillez consulter régulièrement ces termes et conditions car ils peuvent être modifiés sans avis préalable.
Restrictions d'utilisation
Vous avez l'autorisation d'afficher, de copier et d'imprimer les documents de cette plateforme, sous réserve de ce qui suit :
1 - Les documents ne peuvent être utilisés qu'à des fins d'information interne et non commerciale.
2 - Vous ne pouvez pas copier, distribuer, modifier, transmettre, réutiliser, réafficher ou poster autrement le contenu de cette plateforme à des fins publiques ou commerciales, sans le consentement écrit du Service juridique de Xikka S.A.
3 - Les copies de ces documents, en tout ou partie, doivent inclure l'avis de Xikka S.A.
4 - Vous ne pouvez pas utiliser cette plateforme ou tout service connexe à des fins illicites ou interdites par ce contrat.
5 - Vous ne pouvez utiliser aucun dispositif, logiciel ou action, y compris mais sans s'y limiter, robots, araignées, virus, vers ou bombes à retardement conçus pour endommager la plateforme, compromettre son fonctionnement, intercepter ou exproprier un système, des données ou des renseignements personnels contenus dans la plateforme.
6 - Vous n'utiliserez pas la plateforme ou les services connexes pour envoyer des chaînes de lettres, du spam, du pollupostage ou pour vous livrer à des activités prohibées.
7 - Vous consentez à ne pas utiliser cette plateforme à des fins illicites, ni à vous livrer à des activités pouvant causer du tort ou autrement nuire à la bonne réputation associée à nos marques commerciales.
8 - Xikka S.A. se réserve le droit de bloquer immédiatement tous vos droits d'utilisation de cette plateforme.
Propriété intellectuelle
Les marques de commerce et de service sur cette plateforme sont la propriété de Xikka S.A. Elles ne peuvent être utilisées sans l'autorisation du Service juridique de Xikka S.A. Les communications, affichages et téléchargements sur cette plateforme deviennent la propriété exclusive de Xikka S.A. Vous ne pouvez pas reproduire, faire de l'ingénierie inverse, désassembler ou modifier, ni créer des travaux dérivés de la plateforme. Vous ne pouvez pas enlever une marque de commerce ou autre propriété intellectuelle, une notification exclusive ou une légende dans cette plateforme ou son contenu.
Clause de non-responsabilité
Le client détenant un compte Xikka, est responsable des paramètres de connexion qu’il aura délibérément choisis. Toute usurpation de son profil, toute transaction faite à partir de son compte sont de son fait à moins que cela soit imputable à Xikka S.AS pour cause d'une négligence, de pratiques frauduleuses, ou d'un échec de notre part à nous conformer aux lois sur la protection de vos données.
Xikka S.A. n'accepte pas d'être tenu pour responsable :
- des marchandises ou des services que vous achetez par le biais du Service de paiement marchand de Xikka;
- des problèmes liés aux moyens de communication qui ne peuvent pas être raisonnablement considérés comme étant sous notre contrôle et pouvant affecter la précision ou la ponctualité des messages que vous nous envoyez;
- de toute perte ou retard dans la transmission de messages liés à l'utilisation de tout fournisseur d'accès Internet, de tout opérateur de téléphonie mobile ou provoqués par tout navigateur ou autre logiciel qui n'est pas sous notre contrôle;
- des virus transmis par des tiers;
- des erreurs sur la plateforme provoquées par des informations incomplètes ou incorrectes que vous ou un tiers nous fournissez;
- de l'utilisation ou de l'interception non autorisées de tout message ou de toute information avant qu'ils n'atteignent la plateforme ou de l'utilisation ou de l'accès non autorisés à des données vous concernant ou concernant vos transactions que nous conservons (sauf si cette utilisation ou cet accès est survenu en raison d'une négligence, de pratiques frauduleuses, ou d'un échec de notre part à nous conformer aux lois sur la protection de vos données).
Xikka S.A. n'a pas obligation d'initier ou d'effectuer une transaction, si vous nous fournissez des informations incorrectes ou incomplètes, ou si nous pensons que le message de la transaction est incorrect, non autorisé ou falsifié ;
Xikka S.A. peut refuser de fournir tout ou partie d'un service, si cela entraîne une violation de notre politique (y compris la politique destinée à prévenir toute pratique frauduleuse, blanchissement d'argent ou financement d'activités terroristes), des lois applicables, d'une décision de justice ou de toute décision d'une autorité, institution ou agence de réglementation ou gouvernementale, ou si nous considérons que cette action est nécessaire pour protéger nos intérêts.
Cependant, si nous refusons de fournir tout ou partie d'un service pour l'une de ces raisons, nous vous avertirons de notre décision si cela est possible et, à moins de ne pouvoir le faire pour des raisons légales, dans ce cas nous vous l'expliquerons.
Xikka S.A. peut suspendre l'activité de tout ou partie de la plateforme de Xikka à sa discrétion, si nous jugeons nécessaire de le faire en raison de circonstances qui seraient hors de notre contrôle. Nous nous engageons, de manière raisonnable, à réduire la durée de toute interruption (provoquée par nous, par un fournisseur de services tiers ou autre) qui devrait survenir pour les services fournis sur la plateforme de Xikka. Dans la mesure où nous respectons ces engagements, nous ne saurions être tenus responsables d'aucune perte ou responsabilité infligée à la suite de cette interruption, même si elle est provoquée par une négligence de notre part, sauf si elle est causée par une pratique frauduleuse.
Xikka S.A. n'accepte aucune responsabilité pour les dommages résultant du défaut de paiement ou du retard de versement d'une transaction à un bénéficiaire ou pour l'échec de l'exécution d'une transaction créée sur la plateforme de Xikka à la suite de ces problèmes.
Indemnisation
Nous vous rembourserons tout avantage que nous recevrons de la rupture de l'accord ou de tout autre faute de notre part. (Par exemple, lorsqu'un transfert d'argent a échoué dans de telles circonstances, nous vous rembourserons la somme principale et les frais de service.)
Si un transfert d'argent a du retard ou échoue, vous êtes habilité à recevoir un remboursement ou un dédommagement en vertu des lois régissant les services de transfert d'argent et du commerce électronique. Nous serons heureux de vous informer des droits dont vous bénéficiez en vertu de ces lois.
Vous consentez à indemniser, défendre et exonérer de toute responsabilité Xikka S.A, en cas de réclamations, de dettes, dommages ou coûts soumis par des tiers (dont, sans limitation, les honoraires d'avocats) à la suite de votre utilisation de la plateforme ou de tous services connexes ; votre violation de ce contrat ; et une action fautive intentionnelle quelconque. Xikka S.A. se réserve le droit, à ses frais, de participer à la défense ou à la procédure de règlement. Xikka S.A. se réserve aussi le droit de rapporter aux autorités toute action fautive dont elle pourrait avoir connaissance.
Choix de la loi applicable et application de la loi
Xikka S.A. contrôle et exploite cette plateforme depuis son siège social sis à Abidjan en CÔTE D’IVOIRE et ne fait aucune déclaration relative à à sa disponibilité aux fins d'utilisation en d'autres lieux. Tous les différends et actions en justice découlant de l'utilisation de cette plateforme seront résolus devant les tribunaux en CÔTE D’IVOIRE.